Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par l’Organisme (le « Prestataire »), dont l’identité figure en tête du devis, aux clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le stagiaire désigne la personne physique qui suit la formation. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation : celles-ci concluent avec le Prestataire un contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 et suivants du Code du travail).

Article 2 - Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières figurant sur le devis (qui vaut convention de formation professionnelle simplifiée au sens des articles L6353-1 et D6353-1 du Code du travail), des présentes CGV, et du programme de formation joint au devis, qui en fait partie intégrante. Le règlement intérieur du Prestataire, mis à la disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive (article L6353-8 du Code du travail), s’applique pendant toute la durée de la formation. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis priment.

Article 3 - Inscription et commande

L’inscription devient ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du bon de commande du Client. Le Prestataire adresse ensuite une confirmation ainsi que les informations pratiques (convocation, programme, modalités d’accès, prérequis).

Article 4 - Droit de rétractation

Le Client est informé que, conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat a été conclu hors établissement, au sens de l’article L221-1 du même code ; son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; le Client emploie cinq (5) salariés au plus. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@ambia-skills.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à AMBIA, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon. La preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire de ce dernier.

Si le Client souhaite que la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. En cas de rétractation, il reste alors redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision. Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la formation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 5 - Délai d’accès à la formation

Sauf contrainte de financement ou de calendrier précisée au devis, le délai d’accès à la formation est le suivant : en inter-entreprises, l’inscription est possible jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la session, sous réserve des places disponibles ; en intra-entreprise, la formation débute en moyenne 15 jours ouvrés après l’acceptation du devis. Ce délai peut être adapté selon la disponibilité des sessions, le positionnement du stagiaire et, le cas échéant, l’instruction du dossier de prise en charge par le financeur.

Article 6 - Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable, ou son exonération au titre de la formation professionnelle continue, est précisée sur le devis selon la structure émettrice. Les prix comprennent la prestation de formation et les supports pédagogiques associés.

Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration, location de salle ou de matériel) ne sont pas compris dans le prix de la formation. Lorsqu’ils sont engagés par le Prestataire, ils figurent sur une ligne distincte du devis, au forfait ou au réel sur présentation de justificatifs, et sont facturés au Client en sus du prix de la formation.

Article 7 - Modalités et délais de règlement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue à l’article D441-5 du même code.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notamment en cas de recours à un commissaire de justice, le Prestataire peut réclamer au Client une indemnisation complémentaire, sur justification. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toute autre voie de recours.

Article 8 - Prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un financeur

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la formation par un OPCO ou tout autre financeur, il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation, d’obtenir l’accord de financement et de le communiquer au Prestataire. En cas de subrogation de paiement, l’accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la formation ; à défaut, ou en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-versement par le financeur, le Prestataire facturera directement au Client la somme restant due.

Article 9 - Annulation, report ou dédit par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit au Prestataire.

Le Client peut, sans frais, remplacer le stagiaire inscrit par une autre personne répondant aux mêmes prérequis, à condition d’en informer le Prestataire par écrit avant le début de la session.

Sauf cas de force majeure au sens de l’article 20, l’annulation par le Client donne lieu au versement d’une indemnité de dédit, calculée sur le prix de la formation en fonction du délai restant avant son début :

• plus de 15 jours ouvrés : aucune indemnité ;
• de 11 à 15 jours ouvrés : 30 % du prix ;
• de 4 à 10 jours ouvrés : 50 % du prix ;
• 3 jours ouvrés ou moins : 100 % du prix.

Cette indemnité est facturée à titre de dédommagement. Elle ne peut être imputée sur les fonds de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un financeur.

L’absence ou l’abandon du stagiaire en cours de formation ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure au sens de l’article 20.

Article 10 - Annulation, report ou inexécution par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur. Il s’engage à en informer le Client au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la session, sauf cas de force majeure au sens de l’article 20 ou indisponibilité imprévisible du formateur.

Le Client se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées au titre de la session annulée, à l’exclusion de toute autre indemnité. Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, le Prestataire rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 11 - Modalités pédagogiques, techniques et assiduité

Les formations sont dispensées en présentiel, à distance ou en modalité mixte, selon ce qui est indiqué au devis. Pour les formations à distance, le Client s’assure que le stagiaire dispose de l’environnement technique requis. Pendant la formation, le stagiaire peut joindre l’assistance technique à support@ambia-skills.fr. La durée, les objectifs, les prérequis et le contenu sont détaillés dans le programme de formation communiqué avant la session. En présentiel comme en distanciel, la réalisation de l’action de formation est justifiée par des feuilles de présence signées par demi-journée ; le Client veille à l’assiduité du stagiaire.

Article 12 - Sanction et évaluation de la formation

L’atteinte des objectifs est appréciée au moyen d’une procédure d’évaluation adaptée (exercices, questionnaires, mises en situation). À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation est remise à chaque stagiaire, et un certificat de réalisation est adressé au Client ou au financeur. Le cas échéant, lorsque la formation prépare à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique, les modalités de certification sont précisées au programme. Un questionnaire de satisfaction est remis à l’issue de la formation dans le cadre de la démarche qualité du Prestataire.

Article 13 - Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de confier tout ou partie de la réalisation de la prestation à des formateurs ou partenaires qualifiés, sous sa responsabilité et sans que le Client puisse s’y opposer, le Prestataire demeurant l’unique interlocuteur du Client et le garant de la bonne exécution de la formation.

Article 14 - Assurance et responsabilité

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation. Il s’engage à réaliser la formation avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au prix hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 15 - Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée de la formation et durant les douze (12) mois suivant son terme, le Client s’interdit de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout formateur ou intervenant du Prestataire ayant participé à la prestation, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de dix mille (10 000) euros hors taxes par personne concernée, correspondant notamment aux frais de recherche, de recrutement et de formation d’un intervenant de remplacement.

Article 16 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus et méthodes reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client et le stagiaire s’interdisent toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, au-delà de l’usage strictement personnel lié à la formation.

Article 17 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées à l’occasion de la formation et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sous réserve des obligations légales.

Article 18 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les seules finalités de gestion de la formation et des obligations légales du Prestataire. Le Client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçable à contact@ambia-skills.fr, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité est consultable sur www.ambia-skills.fr/politique-de-confidentialite.

Article 19 - Accessibilité et situation de handicap

Le Prestataire s’attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Tout besoin d’adaptation peut être signalé au référent handicap, à accessibilite@ambia-skills.fr, afin d’étudier les aménagements possibles ou, si nécessaire, une orientation vers un partenaire adapté. Aucune reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ni aucun justificatif médical n’est exigé.

Article 20 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 21 - Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, par courrier électronique à contact@ambia-skills.fr ou par courrier postal à AMBIA, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon. Le Prestataire en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.

En cas de différend relatif à la formation ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui se prévaut d’un différend met en demeure l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant le ou les manquements reprochés.

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre, chaque partie retrouve la liberté de saisir la juridiction compétente. Cette procédure préalable ne fait obstacle ni au recouvrement des factures impayées, ni à la saisine du juge des référés.

Article 22 - Renonciation, nullité partielle et modification

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Article 23 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 21, TOUT LITIGE RELATIF À LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION OU LEUR EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON (ANCIENNEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON), OU DE TOUTE JURIDICTION QUI VIENDRAIT À LUI ÊTRE SUBSTITUÉE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Cette attribution de compétence s’applique aux Clients ayant la qualité de commerçant.