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Réf. REG-SSCT
Formation obligatoire SSCT des élus du CSE - premier mandat
Formations obligatoires & réglementaires
Durée
35 à 42 heures (5 à 6 jours) selon le format
Modalités
Présentiel, Classe à distance
Reconnaissance
Formation non certifiante (attestation de fin de formation)
Format de vente
Inter-entreprise ou Intra-entreprise
Délai d’accès
Inter : jusqu’à 5 jours ouvrés avant la session ; intra : en moyenne 15 jours ouvrés après l’acceptation du devis
Tarif intra
Sur devis
Pourquoi suivre cette formation
La formation SSCT est une obligation légale pour tous les élus du CSE, avec une durée minimale de 5 jours pour un premier mandat, quel que soit l'effectif de l'entreprise (article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation en couvre l'intégralité du programme réglementaire.
À l’issue de cette formation, les participants seront capables de
Situer les attributions du CSE et le périmètre de sa mission SSCT
Mobiliser ses moyens d'action et exercer son mandat dans le cadre légal
Exercer le droit à l'information et à la consultation en santé et sécurité
Identifier et analyser les risques professionnels de son entreprise
Participer utilement aux inspections et aux enquêtes après accident du travail
Proposer des mesures de prévention et informer les salariés de l'action du CSE
IMPACTTerrain42 heures (6 jours) · dont une journée en décalé3 535 € HTpar participant (inter-entreprises)
Chaque format reprend le précédent et y ajoute des journées.
Public visé
Membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, lors de leur premier mandat.
Prérequis
Être membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant.
Prérequis techniques à distance
La classe virtuelle se tient sur Microsoft Teams : AMBIA fournit à chaque participant un compte pour la durée de la formation. En intra-entreprise, elle peut aussi se tenir sur l’outil que l’entreprise utilise déjà, par exemple Zoom ou Google Meet.
Le participant se connecte depuis un ordinateur équipé d’une caméra, d’un micro, d’un accès à internet et d’un navigateur à jour, dans un lieu calme. Si la formation le demande, le formateur donne accès à un poste de travail à distance, depuis le navigateur.
Pendant la formation, l’assistance technique répond à support@ambia-skills.fr.
Objectifs pédagogiques
Citer les attributions du CSE et ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Expliquer les mécanismes d'apparition des risques professionnels et des accidents du travail.
Pratiquer l'identification des risques et la conduite d'une inspection ou d'une enquête.
Diagnostiquer les causes d'un accident du travail ou d'une situation à risque.
Mesurer la pertinence des mesures de prévention proposées à l'employeur.
Concevoir un plan d'action personnel d'exercice de son mandat SSCT.
Programme détaillé
Jour 1ACTION
Matin
Situer le CSE et ses attributions au service de la mission SSCT
Situer les attributions du CSE et la place de la mission SSCT selon l'effectif de l'entreprise.
Distinguer les rôles respectifs des titulaires, des suppléants et de l'employeur en matière de prévention.
Les attributions du CSE de 11 à 49 salariés et les attributions complémentaires à partir de 50 salariés.
Les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT lorsqu'elle existe et son articulation avec le CSE.
Le rôle respectif des titulaires, des suppléants et de l'employeur dans la prévention.
Les responsabilités civile et pénale respectives de l'employeur et du CSE.
Atelier pratique
Cartographie des attributions du CSE et du périmètre SSCT à partir du contexte réel des participants.
Cas métier
Un CSE nouvellement élu délimite son périmètre d'action en santé et sécurité.
Compétence acquise
Savoir situer les attributions du CSE et le périmètre de sa mission SSCT (référentiel DREETS : fonctionnement et missions du CSE en santé et sécurité).
Livrable
Une fiche de synthèse des attributions du CSE et de son périmètre SSCT.
Après-midi
Disposer de ses moyens d'action et exercer son mandat en sécurité
Utiliser les moyens dont dispose l'élu pour exercer sa mission SSCT.
Exercer son mandat dans le respect du cadre légal qui le protège et l'encadre.
Le crédit d'heures de délégation, sa répartition et son report entre élus.
Les réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité, l'ordre du jour et le procès-verbal.
Le statut protecteur du mandat et le financement de la formation SSCT.
L'obligation de discrétion et de confidentialité, et le délit d'entrave.
Le recours à un expert habilité en cas de risque grave ou de projet important.
Atelier pratique
Élaboration d'un plan d'utilisation de son crédit d'heures au service de la mission SSCT.
Cas métier
Un élu renonce à ses heures de délégation par crainte de la réaction de sa hiérarchie.
Compétence acquise
Savoir mobiliser ses moyens d'action et exercer son mandat dans le cadre légal (référentiel DREETS : moyens de l'élu, protection du mandat, confidentialité et délit d'entrave).
Livrable
Une fiche mémo des moyens d'action et des protections de l'élu.
Jour 2ACTION
Matin
Exercer le droit à l'information et à la consultation en santé et sécurité
Exploiter les documents obligatoires de l'entreprise en matière de prévention.
Rendre un avis motivé sur un projet ayant un effet sur les conditions de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et sa mise à jour.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) et le rapport annuel de l'employeur.
Les cas de consultation obligatoire du CSE en santé, sécurité et conditions de travail.
Les délais de consultation et les documents mis à disposition des élus.
La construction d'un avis motivé et argumenté.
Atelier pratique
Rédaction d'un avis motivé du CSE sur un projet modifiant les conditions de travail.
Cas métier
Le CSE est consulté sur une réorganisation d'atelier avec un délai contraint.
Compétence acquise
Savoir exploiter les documents de prévention et rendre un avis motivé (référentiel DREETS : droit à l'information et à la consultation, avis motivé).
Livrable
Une trame d'avis motivé du CSE en santé et sécurité.
Après-midi
Mobiliser les acteurs de la prévention et exercer le droit d'alerte
Identifier les acteurs internes et externes de la prévention et savoir les mobiliser.
Mettre en œuvre le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Les acteurs internes et externes de la prévention (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT).
Le rôle de chacun de ces acteurs et les modalités de sollicitation.
Le droit d'alerte du CSE en cas de danger grave et imminent (articles L. 4131-2 et suivants du Code du travail).
Le droit de retrait du salarié et son articulation avec le droit d'alerte.
Les recours possibles en cas de difficulté dans l'exercice du mandat.
Atelier pratique
Cartographie des acteurs mobilisables et simulation d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
Cas métier
Un élu constate une situation de danger grave et imminent sur un poste de travail.
Compétence acquise
Savoir mobiliser le bon acteur et déclencher une alerte dans les règles (référentiel DREETS : mobilisation des ressources externes et droit d'alerte).
Livrable
Une cartographie personnelle des acteurs de la prévention.
Jour 3ACTION
Matin
Comprendre les grandes catégories de risques professionnels
Comprendre les mécanismes d'apparition des risques professionnels.
Distinguer les grandes catégories de risques présentes dans son entreprise.
Les notions de danger, de risque, d'exposition et de dommage.
Les grandes catégories de risques professionnels et leurs effets sur la santé.
Les 9 principes généraux de prévention (article L. 4121-2 du Code du travail).
Les risques psychosociaux et leurs facteurs organisationnels.
Les indicateurs de sinistralité : accidents du travail et maladies professionnelles.
Atelier pratique
Classement de situations de travail réelles selon les catégories de risques et les principes de prévention.
Cas métier
Un élu doit expliquer à ses collègues la différence entre un danger et un risque.
Compétence acquise
Savoir distinguer les catégories de risques et les relier aux principes de prévention (référentiel DREETS : enjeux de la prévention, principes généraux et catégories de risques).
Livrable
Une fiche mémo des catégories de risques et des 9 principes de prévention.
Après-midi
Identifier et analyser les risques professionnels de son entreprise
Identifier les risques professionnels présents dans son entreprise.
Analyser une situation de travail réelle pour en mesurer les risques.
La méthode d'analyse d'une situation de travail réelle.
L'évaluation des risques et la contribution du CSE au document unique.
La hiérarchisation des risques selon leur gravité et leur fréquence.
La remontée d'un risque identifié auprès de l'employeur.
Le suivi dans la durée des risques identifiés.
Atelier pratique
Analyse d'une situation de travail apportée par les participants et remontée du risque identifié.
Cas métier
« Le risque à faire remonter » : un élu repère un risque absent du document unique.
Compétence acquise
Savoir identifier, analyser et faire remonter un risque professionnel (référentiel DREETS : compréhension des situations de travail et analyse des risques).
Livrable
Une grille d'identification et d'analyse des risques professionnels.
Jour 4ACTION
Matin
Préparer et conduire une inspection des lieux de travail
Préparer une inspection des lieux de travail.
Conduire l'inspection et restituer les constats au CSE.
Le cadre et la périodicité des inspections du CSE.
La préparation de l'inspection : périmètre, grille d'observation et répartition des rôles.
La conduite de l'inspection et le recueil des observations sur le terrain.
L'échange avec les salariés et l'encadrement pendant l'inspection.
La restitution des constats et leur inscription à l'ordre du jour.
Atelier pratique
« L'Inspection à mener » : préparation et conduite d'une inspection sur un périmètre réel.
Cas métier
Un CSE prépare sa première inspection d'un atelier de production.
Compétence acquise
Savoir préparer, conduire et restituer une inspection des lieux de travail (référentiel DREETS : préparation et conduite d'une visite ou d'une inspection).
Livrable
Une grille de conduite d'inspection des lieux de travail.
Après-midi
Participer à une enquête après un accident du travail
Participer à une enquête du CSE après un accident du travail.
Remonter aux causes profondes plutôt qu'aux causes apparentes.
Le cadre des enquêtes du CSE et les situations qui les déclenchent.
Le recueil des faits auprès des personnes concernées.
La méthode de l'arbre des causes.
La distinction entre causes immédiates et causes profondes.
Les conclusions de l'enquête et les suites données par le CSE.
Atelier pratique
« L'Accident à enquêter » : conduite d'une enquête et construction de l'arbre des causes.
Cas métier
Un accident survient sur une machine dont la protection avait été retirée.
Compétence acquise
Savoir participer à une enquête et en identifier les causes profondes (référentiel DREETS : participation à une enquête et analyse des causes).
Livrable
Une grille de conduite d'enquête après accident du travail.
Jour 5ACTION
Matin
Analyser les conditions de travail et proposer des mesures de prévention
Analyser les facteurs qui influencent les conditions de travail.
Proposer à l'employeur une mesure de prévention argumentée.
Les facteurs techniques, organisationnels et humains des conditions de travail.
L'effet de l'organisation du travail sur la santé des salariés.
La construction d'une proposition de mesure de prévention.
L'argumentation de la mesure auprès de l'employeur.
Les indicateurs de suivi d'une mesure engagée.
Atelier pratique
Construction et argumentation d'une mesure de prévention à partir d'un cas apporté par les participants.
Cas métier
Le CSE propose une mesure de prévention après une série d'accidents bénins.
Compétence acquise
Savoir analyser des conditions de travail et proposer une mesure argumentée (référentiel DREETS : proposition de mesures de prévention et suivi).
Livrable
Une grille de proposition et de suivi des mesures de prévention.
Après-midi
Informer les salariés et inscrire son action dans la durée
Informer les salariés de l'action du CSE en santé et sécurité.
Inscrire son action de prévention dans la durée du mandat.
L'information des salariés sur les constats et les actions du CSE.
La contribution du CSE à l'information et à la formation des salariés à la sécurité.
Les supports et les moments de communication adaptés.
Les rituels de suivi des actions de prévention engagées.
La préparation du renouvellement de son mandat SSCT.
Atelier pratique
Élaboration d'un plan d'action personnel d'exercice du mandat SSCT et de son volet communication.
Cas métier
Un CSE a obtenu des mesures de prévention mais les salariés en ignorent l'existence.
Compétence acquise
Être capable d'informer les salariés et d'exercer durablement son mandat (référentiel DREETS : information des salariés et promotion de la prévention).
Livrable
Un plan d'action personnel d'exercice de son mandat SSCT.
Jour 6 · en décaléIMPACT
Matin
Audit de sa pratique et diagnostic des points persistants
Diagnostic partagé avec le consultant-formateur : identification des risques les plus complexes rencontrés et des freins persistants dans l'exercice du mandat.
L'élu présente son exercice réel du mandat SSCT durant les semaines suivant la formation : ses inspections menées, ses risques identifiés, et partage ses réussites ainsi que ses difficultés persistantes.
Après-midi
Ajustement et optimisation sur son contexte réel
Co-concevoir un plan d'action sur mesure, ajusté à la situation réelle de l'élu.
Ajustement en direct sur le contexte réel de l'élu, avec révision de sa grille d'analyse des risques et de sa méthode d'inspection.
Les ateliers et cas métier de ce programme pourront être adaptés par le consultant-formateur selon les besoins, le niveau et les prérequis des participants, pour favoriser l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Méthodes et moyens pédagogiques
Méthodes mobilisées
Pédagogie active basée sur des mises en situation réelles d'inspection et d'enquête. Alternance d'apports juridiques et méthodologiques, d'ateliers pratiques et de visites de terrain lorsque le contexte le permet.
Moyens techniques
Salle équipée pour le travail en sous-groupes ; kit de grilles d'analyse des risques, d'inspection et d'enquête AMBIA.
Moyens humains
Formation animée par un consultant-formateur expert senior, spécialisé dans la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Modalités d’évaluation
Évaluation diagnostique
Questionnaire d'auto-évaluation envoyé 15 jours en amont.
Évaluation formative
Évaluation continue via des exercices pratiques et des mises en situation tout au long de la formation.
Évaluation sommative
Quiz de validation des acquis méthodologiques et évaluation qualitative des livrables personnels construits durant les ateliers.
Suivi
Feuilles de présence signées par demi-journée, en présentiel comme à distance.
Attestation de fin de formation remise à chaque stagiaire, mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation.
Certificat de réalisation adressé au client ou au financeur.
Questionnaire de satisfaction remis à l’issue de la formation.
Délai d’accès
Inter-entreprises : L’inscription est possible jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la session, sous réserve des places disponibles.
Intra-entreprise : La formation débute en moyenne 15 jours ouvrés après l’acceptation du devis.
Ce délai peut être adapté selon la disponibilité des sessions, le positionnement du stagiaire et, le cas échéant, l’instruction du dossier de prise en charge par le financeur.
Accessibilité handicap
Nos parcours sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent pour l'étude des aménagements.
Référent handicap : accessibilite@ambia-skills.fr. Aucune reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ni aucun justificatif médical n’est exigé.
Indicateurs de résultats
Indicateurs publiés à partir de 3 avis.
Mode de calcul : www.ambia-skills.fr/notre-approche#notes
