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Réf. IA-ACT
IA Act - Mettre en conformité ses projets d'intelligence artificielle
Acculturation & Stratégie IA
Durée
14 à 21 heures (2 à 3 jours) selon le format
Modalités
Présentiel, Classe à distance
Reconnaissance
Formation non certifiante (attestation de fin de formation)
Format de vente
Inter-entreprise ou Intra-entreprise
Délai d’accès
Inter : jusqu’à 5 jours ouvrés avant la session ; intra : en moyenne 15 jours ouvrés après l’acceptation du devis
Tarif intra
Sur devis
Pourquoi suivre cette formation
Le règlement européen sur l'IA (IA Act) impose de nouvelles obligations, avec de lourdes sanctions à la clé. Cette formation vous apprend à classer vos outils d'IA selon leur risque et à mettre vos projets en conformité.
À l’issue de cette formation, les participants seront capables de
Repérer les obligations de l'IA Act selon le rôle de l'entreprise (fournisseur, déployeur ou utilisateur)
Évaluer le niveau de risque de chaque outil d'IA, interne ou externe
Rédiger les clauses de contrat et la documentation obligatoires
Évaluer l'impact d'un système d'IA sur les droits fondamentaux (FRIA)
Organiser le contrôle de la conformité et la gestion des risques juridiques
IMPACTTerrain21 heures (3 jours) · dont une journée en décalé2 495 € HTpar participant (inter-entreprises)
Chaque format reprend le précédent et y ajoute des journées.
Public visé
Juristes d'entreprise, Responsables Conformité (Compliance Officers), Délégués à la Protection des Données (DPO), Directeurs des Systèmes d'Information (DSI), Directeurs de Projets Data/IA, RSSI.
Prérequis
Connaître les grands concepts du RGPD ou disposer d'une culture générale sur la gestion des projets informatiques.
Prérequis techniques à distance
La classe virtuelle se tient sur Microsoft Teams : AMBIA fournit à chaque participant un compte pour la durée de la formation. En intra-entreprise, elle peut aussi se tenir sur l’outil que l’entreprise utilise déjà, par exemple Zoom ou Google Meet.
Le participant se connecte depuis un ordinateur équipé d’une caméra, d’un micro, d’un accès à internet et d’un navigateur à jour, dans un lieu calme. Si la formation le demande, le formateur donne accès à un poste de travail à distance, depuis le navigateur.
Pendant la formation, l’assistance technique répond à support@ambia-skills.fr.
Objectifs pédagogiques
Citer le calendrier d'application et les paliers de sanctions de l'IA Act.
Expliquer la pyramide des risques définie par la Commission Européenne.
Mettre en œuvre une procédure de classification de risque sur un système d'IA.
Auditer la conformité d'une notice d'information ou d'une documentation technique.
Évaluer l'impact d'un système d'IA sur les droits fondamentaux (FRIA).
Établir une matrice de gouvernance et de conformité juridique pour l'organisation.
Programme détaillé
Jour 1ACTION
Matin
Comprendre l'IA Act et classer les systèmes d'IA
Connaître le champ d'application du règlement et déterminer le niveau de risque d'un système d'IA.
Origine, philosophie et calendrier d'application progressive du règlement européen (IA Act).
Le rôle de l'entreprise : fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur.
La pyramide des risques : systèmes interdits, à haut risque, à risque limité (transparence) et à risque minimal.
Manipulation du logigramme officiel de classification réglementaire sur des cas d'usage concrets d'entreprise.
Les sanctions financières et les risques pour l'image de l'entreprise.
Atelier pratique
Manipulation collective du logigramme officiel européen pour cartographier les cas d'interdiction et les obligations de transparence.
Cas métier
Simulation d'un audit de conformité flash sur 4 outils utilisés par l'entreprise (un outil de recrutement prédictif, un chatbot interne, un filtre anti-spam et un système de vidéo-surveillance).
Compétence acquise
Savoir qualifier juridiquement un système d'IA et identifier les obligations associées.
Livrable
Une grille AMBIA de classification des risques IA prête à l'emploi.
Après-midi
Les exigences pour les IA à haut risque et les modèles à usage général
Appliquer les obligations renforcées : qualité des données, documentation, traçabilité.
Les exigences de gestion des risques (article 9) et de qualité des données d'entraînement (article 10).
Rédiger la documentation technique et conserver automatiquement les journaux d'activité.
La transparence, l'information des utilisateurs et le contrôle humain obligatoire.
Les obligations propres aux modèles d'IA à usage général (modèles de fondation).
La méthode d'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux (FRIA).
Atelier pratique
Analyse structurelle des exigences de l'Article 9 sur les systèmes de gestion des risques.
Cas métier
Rédaction de la documentation technique et examen de conformité d'un algorithme de scoring de crédit bancaire.
Compétence acquise
Savoir structurer les dossiers de conformité exigés par les autorités de contrôle.
Livrable
Un modèle d'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux (FRIA).
Jour 2ACTION
Matin
Contrats et responsabilités tout au long de la chaîne
Sécuriser les contrats avec les éditeurs de solutions IA et répartir les responsabilités juridiques.
Analyser les conditions d'utilisation et les contrats des éditeurs d'IA générative.
Répartir les responsabilités entre l'éditeur, l'intégrateur et l'entreprise utilisatrice.
Rédaction et négociation des clauses contractuelles « Spéciales IA » (propriété intellectuelle, réutilisation des données d'entrée, garanties d'absence de biais).
Sécurisation des secrets d'affaires et de la confidentialité des données d'entreprise lors de l'usage d'outils d'IA.
Établissement de la checklist de contrôle avant la signature de tout contrat d'outil d'IA externe.
Atelier pratique
Analyse des risques contractuels liés à l'intégration d'outils d'IA externes dans le système d'information.
Cas métier
Simulation de négociation de clauses de responsabilité entre une direction juridique et un éditeur majeur proposant un outil de maintenance prédictive industrielle.
Compétence acquise
Savoir protéger l'entreprise contractuellement lors de l'achat de briques IA externes.
Livrable
Une check-list AMBIA de négociation des clauses « Spéciales IA ».
Après-midi
Organiser la conformité et gérer une crise
Organiser le plan de conformité interne et anticiper la gestion des incidents réglementaires.
Organiser le programme interne de conformité et ses instances de contrôle (comité éthique et juridique de l'IA).
Mettre en œuvre l'obligation de former les salariés à l'IA (« IA Literacy »).
Relier la démarche IA Act au RGPD et aux normes de cybersécurité (ISO 42001, NIS 2).
Gérer un incident grave ou une dérive d'un algorithme : signalement aux autorités et plan de correction.
Construire le plan d'action de mise en conformité à 90 jours.
Atelier pratique
Cartographie des instances de contrôle (Autorité nationale de surveillance, Bureau de l'IA) et barème des sanctions financières.
Cas métier
Simulation d'une cellule de crise suite à la détection d'un biais discriminant majeur dans une IA interne de tarification, avec notification obligatoire aux autorités.
Compétence acquise
Être capable de piloter un programme de conformité IA à l'échelle et de réagir face à un contrôle.
Livrable
La feuille de route opérationnelle du plan de conformité IA Act (Plan de 90 jours).
Jour 3 · en décaléIMPACT
Matin
Diagnostic juridique de vos outils réels
Repérer les failles des contrats en vigueur et mettre fin à l'usage non encadré d'outils grand public (Shadow AI).
Examen détaillé des contrats d'éditeurs tiers signés, classification officielle des outils IA utilisés en interne et vérification des clauses de confidentialité des données.
Après-midi
Construire la charte d'usage et le cadre de gouvernance
Livrer un cadre de gouvernance juridique de l'IA validé et applicable immédiatement.
Atelier de rédaction en direct des documents officiels de l'entreprise (Charte d'Usage Interne de l'IA, logigramme de validation des futurs projets, plan d'acculturation juridique des salariés).
Les ateliers et cas métier de ce programme pourront être adaptés par le consultant-formateur selon les besoins, le niveau et les prérequis des participants, pour favoriser l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Méthodes et moyens pédagogiques
Méthodes mobilisées
Pédagogie active : résolution en groupe de cas juridiques concrets, mises en situation d'audit et de négociation, et retours entre participants.
Moyens techniques
Accès à la plateforme numérique d'AMBIA, templates de clauses contractuelles types, logigrammes de classification réglementaire.
Moyens humains
Session animée par un expert en droit des données et de l'intelligence artificielle, rompu aux audits de conformité en entreprise.
Modalités d’évaluation
Évaluation diagnostique
Test de positionnement et recueil des projets IA en cours d'étude 15 jours avant la session.
Évaluation formative
Évaluation des livrables rédigés lors des ateliers pratiques métiers à la fin de chaque demi-journée.
Évaluation sommative
Exercice de « soutenance de conformité » : défense d'un projet devant une inspection simulée, complété par un questionnaire de validation des acquis sous forme de QCM.
Suivi
Feuilles de présence signées par demi-journée, en présentiel comme à distance.
Attestation de fin de formation remise à chaque stagiaire, mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation.
Certificat de réalisation adressé au client ou au financeur.
Questionnaire de satisfaction remis à l’issue de la formation.
Délai d’accès
Inter-entreprises : L’inscription est possible jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la session, sous réserve des places disponibles.
Intra-entreprise : La formation débute en moyenne 15 jours ouvrés après l’acceptation du devis.
Ce délai peut être adapté selon la disponibilité des sessions, le positionnement du stagiaire et, le cas échéant, l’instruction du dossier de prise en charge par le financeur.
Accessibilité handicap
Nos parcours sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent pour l'étude des aménagements.
Référent handicap : accessibilite@ambia-skills.fr. Aucune reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ni aucun justificatif médical n’est exigé.
Indicateurs de résultats
Indicateurs publiés à partir de 3 avis.
Mode de calcul : www.ambia-skills.fr/notre-approche#notes
