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Formation obligatoire SSCT des membres du Comité social d'administration - Fonction publique d'État

Réorganisation d'un service, nouvel outil numérique, télétravail, agression d'un agent : les projets examinés par le CSA ont presque tous des effets sur la santé et les conditions de travail, même quand sa formation spécialisée s'en charge en premier. Ce programme répond à la formation de trois jours en santé, sécurit…

Bénéfices de la formation

Immersion · Savoir faire en situation réelle

Ce format a pour objectif de développer l’autonomie des apprenants par la mise en situation, chacun est acteur de simulations immersives.

À l’issue de la formation, les apprenants auront mis en pratique leurs acquis sur des cas métier concrets et seront capables de :

  • Comprendre le cadre de la santé et de la sécurité au travail applicable dans la fonction publique d'État
  • Articuler l'action du comité avec celle de sa formation spécialisée
  • Identifier les acteurs de la prévention, leurs rôles et leurs responsabilités
  • Repérer les risques professionnels, dont les risques psychosociaux, dans les projets soumis au comité
  • Réagir à bon escient face à un danger grave et imminent, un accident de service ou un signalement
  • Rendre un avis qui tient compte des effets d'un projet sur la santé et les conditions de travail des agents

Programme détaillé

ACTION · 21 heures (3 jours)

Jour 1
MatinSituer le CSA et sa formation spécialisée en matière de santé au travail

Objectif : Comprendre ce qu'est devenue la santé au travail depuis la création du CSA. Articuler les compétences du comité et celles de sa formation spécialisée.

  • Présentation des participants, recueil des attentes et des représentations, présentation du cadre, des objectifs et du déroulé de la formation, ajustement du programme si besoin.
  • La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : fusion du comité technique et du CHSCT, création du CSA et de sa formation spécialisée.
  • Les textes de référence : code général de la fonction publique, décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, décret n° 82-453 du 28 mai 1982.
  • La formation spécialisée : seuil de création, composition, compétences ; l'exercice de ces compétences par le comité en l'absence de formation spécialisée.
  • Les relations entre le comité et sa formation spécialisée : répartition des sujets, projets qui relèvent des deux instances, examen par le comité d'une question que la formation spécialisée n'a pas encore traitée.

Atelier pratique : « Qui traite quoi ? » : en sous-groupes, les participants répartissent une liste de sujets (réaménagement de locaux, accident de service, projet de télétravail, nouvel outil de prise de rendez-vous, plan de formation) entre le comité et sa formation spécialisée, puis justifient leurs choix.

Cas métier : Un membre du comité découvre en séance un projet de déménagement de service qui n'a pas été présenté à la formation spécialisée. Les participants déterminent ce que le comité peut faire et la demande à formuler à l'administration.

Compétence acquise : Savoir articuler les compétences du comité et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Livrable : Une grille d'orientation des sujets entre le comité et sa formation spécialisée.

Après-midiConnaître les principes, les acteurs et les responsabilités de la prévention

Objectif : Identifier les acteurs de la prévention et leurs responsabilités. Repérer les documents de santé et de sécurité au travail utiles au comité.

  • L'application des règles du code du travail dans la fonction publique d'État ; l'inspecteur santé et sécurité au travail et l'intervention possible de l'inspection du travail.
  • Les principes généraux de prévention.
  • Les acteurs et leurs rapports : chef de service, assistants et conseillers de prévention, médecin du travail et équipe pluridisciplinaire, formation spécialisée, agents.
  • Les responsabilités de l'administration, les responsabilités disciplinaires et pénales, la protection fonctionnelle des agents.
  • Les documents : document unique d'évaluation des risques professionnels, programme annuel de prévention, rapport annuel, registres de santé et de sécurité au travail.

Atelier pratique : « Autodiagnostic et réseau de prévention » : chaque participant évalue ses connaissances de départ, puis représente les acteurs de prévention de sa structure, leurs liens et les documents qu'ils produisent, et repère les maillons qu'il ne connaît pas.

Cas métier : Après une chute dans un escalier mal éclairé, un agent demande en séance du comité « qui est responsable ». Les participants identifient les responsabilités en jeu, les acteurs à saisir et ce qui relève du comité.

Compétence acquise : Être capable d'identifier les acteurs de la prévention, leurs responsabilités et les documents qui fondent l'action du comité.

Livrable : Un autodiagnostic de départ et un schéma des acteurs de prévention de son administration.

Jour 2
MatinÉvaluer les risques et examiner les conditions de travail

Objectif : Employer les notions de base de la prévention. Examiner les principales questions de santé et de conditions de travail soulevées par un projet.

  • Les notions de danger, risque, dommage, situation dangereuse, lien de causalité et responsabilité engagée.
  • Évaluer les risques et améliorer les conditions de travail : la démarche du document unique et du programme de prévention.
  • Examiner les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents et à l'organisation du travail.
  • Examiner les questions relatives au télétravail, à la déconnexion et aux outils numériques, et à la frontière entre vie privée et vie professionnelle.

Atelier pratique : « Du danger au dommage » : les participants analysent plusieurs situations de travail d'une préfecture (accueil, archives, déplacements, travail sur écran) et distinguent danger, risque, situation dangereuse et dommage.

Cas métier : Le comité est consulté sur le déploiement d'un nouvel outil numérique de traitement des dossiers. Les participants repèrent les effets possibles sur la charge, l'organisation et la santé des agents, et les questions à poser à l'administration.

Compétence acquise : Savoir employer les notions de prévention et repérer les effets d'un projet sur la santé et les conditions de travail.

Livrable : Une grille d'analyse d'un projet sous l'angle de la santé et des conditions de travail.

Après-midiRéagir au danger grave et imminent et aux accidents

Objectif : Distinguer droit d'alerte, droit de retrait et danger grave et imminent. Comprendre ce qui suit un accident de service ou une maladie professionnelle.

  • La notion de danger grave et imminent ; le droit de retrait de l'agent ; le droit d'alerte des représentants du personnel et le registre spécial.
  • La réunion en urgence de la formation spécialisée, ou du comité en son absence, après un accident grave ou en cas de désaccord.
  • Accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle : reconnaissance de l'imputabilité au service, congé pour invalidité temporaire imputable au service, rôle du conseil médical.
  • Les enquêtes et les visites de service de la formation spécialisée : ce qu'elles apportent au comité et comment en relayer les conclusions.
  • Anticiper un accident ou un incident ; le cas spécifique de l'alcool.

Atelier pratique : « Alerte ou pas ? » : à partir de situations courtes, les participants déterminent s'il y a danger grave et imminent, qui agit et comment, puis rédigent l'inscription au registre spécial.

Cas métier : Un usager menace un agent du service des étrangers et revient le lendemain ; les collègues refusent de reprendre le poste. Les participants qualifient la situation, identifient qui doit agir et préparent ce que le comité devra examiner.

Compétence acquise : Être capable de réagir à bon escient à un danger grave et imminent et de suivre les suites d'un accident de service.

Livrable : Une fiche réflexe danger grave et imminent et accident de service.

Jour 3
MatinPrévenir les risques psychosociaux et les risques spécifiques

Objectif : Repérer les risques psychosociaux, le harcèlement et les agissements sexistes. Orienter un agent en difficulté vers les bons acteurs.

  • Les risques psychosociaux : facteurs, signaux d'alerte et démarche de prévention.
  • Le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et les discriminations ; le dispositif de signalement de l'administration.
  • Les troubles musculo-squelettiques comme risques professionnels.
  • Le travail face à des usagers difficiles ou agressifs ; la prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Écouter et orienter un agent en difficulté, dans le respect de sa vie privée.

Atelier pratique : « Brainstorming prévention » : en sous-groupes, les participants recensent les facteurs de risques psychosociaux et de troubles musculo-squelettiques d'un service, puis hiérarchisent les mesures de prévention à porter devant le comité.

Cas métier : « L'agent qui m'interpelle » : une agente de l'accueil confie à un membre du comité qu'elle craint de revenir au guichet après une altercation avec un usager, et évoque des remarques déplacées d'un collègue. Les participants déterminent la réponse immédiate, l'orientation vers le dispositif de signalement et les acteurs à mobiliser.

Compétence acquise : Savoir repérer une situation de risques psychosociaux et orienter l'agent vers les acteurs compétents.

Livrable : Une fiche d'orientation face à un signalement ou à un agent en difficulté.

Après-midiExaminer un projet et rendre un avis

Objectif : Analyser un projet soumis au comité sous l'angle de la santé et des conditions de travail. Construire un avis argumenté et en rendre compte aux agents.

  • Préparer une séance : lecture des documents, questions à l'administration, concertation avec les membres de la formation spécialisée.
  • Évaluer les mesures de prévention associées à un projet et formuler des propositions.
  • Construire un avis motivé qui tient compte des effets sur les agents et sur le service rendu aux usagers.
  • Rendre compte aux agents des positions prises et des suites données.
  • Synthèse : réflexion sur les applications concrètes, conseils personnalisés du formateur, évaluation des acquis, bilan oral et évaluation à chaud.

Atelier pratique : « Le projet de réorganisation du service » : en sous-groupes, les participants analysent un projet de réorganisation d'un service d'accueil des usagers, évaluent les mesures de prévention prévues, préparent leurs questions puis rédigent et présentent un avis motivé. La journée se conclut par la construction de son plan de vigilance en santé et sécurité au travail.

Cas métier : Après la séance, les agents d'un bureau reprochent au comité de ne pas avoir tenu compte de leur charge de travail dans la fusion de deux sections. Les participants préparent un compte rendu clair des positions prises et des engagements obtenus.

Compétence acquise : Être capable d'examiner un projet sous l'angle de la santé et des conditions de travail et de rendre un avis argumenté.

Livrable : Une trame d'avis motivé et son plan de vigilance en santé et sécurité au travail.

Les ateliers et cas métier de ce programme pourront être adaptés par le consultant-formateur selon les besoins, le niveau et les prérequis des participants, pour favoriser l’atteinte des objectifs pédagogiques.

Cette formation dans le parcours

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