IA Act - Mettre en conformité ses projets d'intelligence artificielle

Objectif : Connaître le champ d'application du règlement et déterminer le niveau de risque d'un système d'IA.

• Origine, philosophie et calendrier d'application progressive du règlement européen (IA Act).
• Le rôle de l'entreprise : fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur.
• La pyramide des risques : systèmes interdits, à haut risque, à risque limité (transparence) et à risque minimal.
• Manipulation du logigramme officiel de classification réglementaire sur des cas d'usage concrets d'entreprise.
• Les sanctions financières et les risques pour l'image de l'entreprise.

Atelier pratique : Manipulation collective du logigramme officiel européen pour cartographier les cas d'interdiction et les obligations de transparence.

Cas métier : Simulation d'un audit de conformité flash sur 4 outils utilisés par l'entreprise (un outil de recrutement prédictif, un chatbot interne, un filtre anti-spam et un système de vidéo-surveillance).

Compétence acquise : Savoir qualifier juridiquement un système d'IA et identifier les obligations associées.

Livrable : Une grille AMBIA de classification des risques IA prête à l'emploi.

Objectif : Appliquer les obligations renforcées : qualité des données, documentation, traçabilité.

• Les exigences de gestion des risques (article 9) et de qualité des données d'entraînement (article 10).
• Rédiger la documentation technique et conserver automatiquement les journaux d'activité.
• La transparence, l'information des utilisateurs et le contrôle humain obligatoire.
• Les obligations propres aux modèles d'IA à usage général (modèles de fondation).
• La méthode d'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux (FRIA).

Atelier pratique : Analyse structurelle des exigences de l'Article 9 sur les systèmes de gestion des risques.

Cas métier : Rédaction de la documentation technique et examen de conformité d'un algorithme de scoring de crédit bancaire.

Compétence acquise : Savoir structurer les dossiers de conformité exigés par les autorités de contrôle.

Livrable : Un modèle d'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux (FRIA).

Objectif : Sécuriser les contrats avec les éditeurs de solutions IA et répartir les responsabilités juridiques.

• Analyser les conditions d'utilisation et les contrats des éditeurs d'IA générative.
• Répartir les responsabilités entre l'éditeur, l'intégrateur et l'entreprise utilisatrice.
• Rédaction et négociation des clauses contractuelles « Spéciales IA » (propriété intellectuelle, réutilisation des données d'entrée, garanties d'absence de biais).
• Sécurisation des secrets d'affaires et de la confidentialité des données d'entreprise lors de l'usage d'outils d'IA.
• Établissement de la checklist de contrôle avant la signature de tout contrat d'outil d'IA externe.

Atelier pratique : Analyse des risques contractuels liés à l'intégration d'outils d'IA externes dans le système d'information.

Cas métier : Simulation de négociation de clauses de responsabilité entre une direction juridique et un éditeur majeur proposant un outil de maintenance prédictive industrielle.

Compétence acquise : Savoir protéger l'entreprise contractuellement lors de l'achat de briques IA externes.

Livrable : Une check-list AMBIA de négociation des clauses « Spéciales IA ».

Objectif : Organiser le plan de conformité interne et anticiper la gestion des incidents réglementaires.

• Organiser le programme interne de conformité et ses instances de contrôle (comité éthique et juridique de l'IA).
• Mettre en œuvre l'obligation de former les salariés à l'IA (« IA Literacy »).
• Relier la démarche IA Act au RGPD et aux normes de cybersécurité (ISO 42001, NIS 2).
• Gérer un incident grave ou une dérive d'un algorithme : signalement aux autorités et plan de correction.
• Construire le plan d'action de mise en conformité à 90 jours.

Atelier pratique : Cartographie des instances de contrôle (Autorité nationale de surveillance, Bureau de l'IA) et barème des sanctions financières.

Cas métier : Simulation d'une cellule de crise suite à la détection d'un biais discriminant majeur dans une IA interne de tarification, avec notification obligatoire aux autorités.

Compétence acquise : Être capable de piloter un programme de conformité IA à l'échelle et de réagir face à un contrôle.

Livrable : La feuille de route opérationnelle du plan de conformité IA Act (Plan de 90 jours).